La Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) d’Île-de-France a intenté un procès contre une société civile immobilière (SCI), accusant celle-ci de violation manifeste des règles régissant le droit de préemption.
L’affaire a commencé en mai dernier lorsque Maître Peltier, notaire basé à Caen, a transmis un certificat d’urbanisme à la mairie de Gouvernes (Seine-et-Marne). Ce document visait l’intention d’Alexia D., propriétaire de deux parcelles agricoles, de céder leur nue-propriété à une SCI en cours de création.
Le maire local a rapidement remarqué des irrégularités dans les transactions et a alerté la SAFER d’Île-de-France. Il s’est avéré que l’entrée d’un nouvel associé majoritaire, Pierre W., dans la société avait été effectuée sans respecter le délai de deux mois avant réalisation prévu par la loi Sempastous de 2021.
De plus, les statuts de la SCI contenaient des clauses prévoyant une acquisition future de l’usufruit d’Alexia D., ce qui aurait rendu illusoire toute vente initiale. Selon la SAFER, il s’agit là d’une stratégie pour contourner le droit de préemption.
Face à ces violations flagrantes, la SAFER réclame non seulement l’annulation des apports à la SCI et son abolition pour fraude, mais aussi la possibilité d’exercer rétroactivement son droit de préemption sur les parcelles concernées. Un montant de 15 000 euros est demandé en guise de dommages-intérêts.
Cette affaire illustre le renforcement des contrôles réglementaires sur les transactions immobilières agricoles, en réponse à l’augmentation des tentatives pour échapper aux lois foncières. Son verdict pourrait fixer un précédent dans la jurisprudence concernant ces pratiques d’évitement.
Audience prévue le 2 juin prochain au tribunal judiciaire de Meaux.
